23 Fév Sur la création de sociétés européennes qui favoriseraient dumping social et évasion fiscale !
Réponse de Gilles Lebreton à Luis de Grandes Pascual :
Monsieur le rapporteur, cher collègue,
J’ai le regret de vous informer que je suis opposé à l’adoption de votre deuxième document de travail sur la proposition de directive visant à créer un statut unique de « société unipersonnelle à responsabilité limitée ».
Vous écrivez qu’il s’agit de permettre aux « microentreprises et (aux) petites entreprises (de) disposer d’instruments juridiques ad hoc favorisant de manière appropriée l’établissement de filiales dans d’autres Etats membres » (§6bis).
En réalité, j’ai la conviction que ce type de société permettra surtout à certaines grandes entreprises de disposer d’un nouvel instrument pour accroître le dumping social et l’évasion fiscale auxquels elles ne se livrent déjà que trop.
Les efforts que vous déployez dans plusieurs passages (notamment au §15bis) pour empêcher que ces dérives se réalisent, prouvent d’ailleurs que le risque est bien réel.
Mais aucun contrôle sérieux n’est prévu pour le conjurer, puisque l’article 3bis de votre document de travail prévoit que l’immatriculation de chaque « société unipersonnelle à responsabilité limitée » devra être effectuée au pas de charge, « dans un délai de cinq jours ouvrables » à compter de la réception de son formulaire de création.
C’est pourquoi je m’opposerai de toutes mes forces à la création du statut européen de « société unipersonnelle à responsabilité limitée ».
Veuillez croire, Monsieur le rapporteur, cher collègue, à l’expression de ma considération distinguée.
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