27 Août Burkini : le Conseil d’Etat a laissé passer sa chance !
Communiqué de presse
Par une ordonnance du 26 août, le Conseil d’Etat a décidé, à la demande de la Ligue des droits de l’Homme et du Collectif contre l’islamophobie, de suspendre l’arrêté du maire de Villeneuve-Loubet qui interdisait le Burkini sur les plages de sa commune. L’ordonnance ayant une portée de principe, satisfaction est ainsi donnée aux femmes qui veulent porter le Burkini partout en France.
Cette solution était hélas prévisible. Le Conseil d’Etat a appliqué sa jurisprudence traditionnelle qui consiste à n’accepter les restrictions aux libertés qu’à condition qu’elles soient justifiées par des « risques » précis pour l’ordre public matériel, c’est-à-dire des atteintes à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publique. Or en l’occurrence il a jugé que de tels risques n’existaient pas, et que « l’émotion et les inquiétudes résultant des attentats terroristes ne sauraient suffire à justifier » l’interdiction du Burkini. Il a ainsi suspendu l’arrêté municipal pour « atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle ».
Contrairement au Tribunal administratif de Nice, qui avait jugé le contraire et dont il annule l’ordonnance, le Conseil d’Etat se montre ainsi incapable de s’adapter aux circonstances, ce qu’il avait fait en d’autres temps en recourant à la notion de « moralité publique ». Il n’a pas compris que le Burkini n’est pas qu’un simple vêtement mais un uniforme du fondamentalisme islamiste, une déclaration de guerre du communautarisme contre la laïcité à laquelle il faut répondre.
Entre la prétendue liberté individuelle des femmes portant le Burkini et la défense de la laïcité, c’est la seconde que le Conseil d’Etat aurait dû protéger. Faute de l’avoir fait, son autorité en sort affaiblie, car le maire de Villeneuve-Loubet et les autres maires concernés ont annoncé qu’ils désobéiraient à son ordonnance et maintiendraient leurs arrêtés anti-Burkini.
La seule façon de sortir de cet imbroglio juridique est désormais d’étendre le champ d’application de la loi de 2004, qui interdit le port de signes religieux ostensibles dans les écoles, collèges et lycées publics, à tout l’espace public. Mais cela dépend du Parlement et non du Conseil d’Etat qui a laissé passer sa chance de redorer son blason.
Gilles Lebreton, professeur agrégé des Facultés de Droit, député français au Parlement européen.
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